CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Conditions d'accès
L'accès aux parcs France Aventures est ouvert à toute personne en bonne santé physique et mentale. Les parcours s’effectue en autonomie et sont accessible selon la taille, poids et âge indiqué a l’entrée de chaque parcours.
Les enfants mineurs doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte responsable (qui peut évoluer au sol).
Les pratiquants ne pourront accéder aux parcours s'ils sont sous l'emprise de substances susceptibles d'altérer leur vigilance ou leurs capacités physiques, notamment l'alcool, les drogues ou certains médicaments.
Tout pratiquant s'engage à être couvert par une assurance responsabilité civile qui est valide le jour de la visite.
L'intégralité des prestations doit être réglée au plus tard le jour de l'activité concernée. Le règlement peut être effectué sur place en espèces, par carte bancaire ou par chèques-vacances, et sur internet uniquement par carte bancaire et ancv-connect.
Tous les participants doivent obligatoirement prendre connaissance du règlement intérieur affiché à l'entrée du parc, consultable sur le site internet www.france-aventures.com ou disponible sur simple demande auprès de nos parcs.
Article 2 – Droit d'exclusion
France Aventures se réserve le droit d'exclure toute personne :
• Ayant un comportement dangereux pour elle-même ;
• Mettant en danger la sécurité d'autrui ;
• Ne respectant pas l'une des dispositions du règlement intérieur ;
• Ayant accédé aux parcours sans avoir réglé la prestation correspondante.
• Ne respecte pas les consignes du personnel du parc
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 3 – Réservations individuelles
3.1 Retard du client
En cas de retard supérieur à trente (30) minutes, France Aventures ne pourra plus garantir la disponibilité immédiate du matériel réservé. Le client devra alors attendre qu'il redevienne disponible.
Aucun remboursement ne pourra être accordé au titre de ce retard.
Aucun remboursement ne pourra également être accordé en cas d'erreur de date ou d'horaire commise par le client lors de sa réservation.
3.2 Modification de la réservation par le client
Toute demande de modification de date ou d'horaire doit être formulée au moins soixante-douze (72) heures avant la date initialement prévue.
Sous réserve des disponibilités, France Aventures s'efforcera de proposer une date de remplacement.
Si aucune solution de report ne peut être trouvée, aucun remboursement ne pourra être exigé.
3.3 Annulation par le client
Toute annulation effectuée par le client alors que le parc est ouvert et en capacité d'assurer la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement.
3.4 Modification ou annulation par France Aventures
France Aventures se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas d'intempéries, de raisons de sécurité ou de nécessité de maintenance urgente.
Lorsqu'une prestation est annulée avant son commencement, un report sera proposé au client.
À défaut d'accord sur une date de report, France Aventures remboursera intégralement les sommes versées.
Si l'activité est interrompue moins d'une heure après son commencement pour un motif imputable à France Aventures, un avoir correspondant à la partie non réalisée de la prestation sera remis au client, à valoir le jour de sa convenance dans les douze (12) mois à compter de la date d’interruption.
Article 4 – Réservations effectuées sur internet
4.1 Fonctionnement
L'internaute sélectionne la date et l'heure de sa venue puis règle l'intégralité du montant de la prestation par paiement sécurisé.
Après validation du paiement, un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique.
Cet accusé de réception vaut confirmation de réservation.
France Aventures réserve alors le matériel nécessaire à la date et à l'heure choisies.
Aucun autre courrier de confirmation ne sera adressé.
4.2 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.
En conséquence, les réservations datées effectuées auprès de France Aventures ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Droit de rétractation – prestations non datées
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation pour les prestations non datées, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier ou par mail à France Aventures.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat portant sur une prestation non datée)
À l’attention de FRANCE AVENTURES – Service Client
Adresse : [adresse postale]
Email : [adresse e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
• Commandée le : [date]
• Numéro de commande : [n°]
• Nom du consommateur : [nom]
• Adresse du consommateur : [adresse complète]
• Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier)
• Date :
Conformément à la réglementation, ce formulaire doit être adressé dans un délai de 14 jours après la commande.
⚠ ANNOTATION CLAUDE – Art. 4.2 : (1) Remplacer [adresse postale] et [adresse e-mail] par les vraies coordonnées avant publication. (2) La formule « à compter de la confirmation de commande » devrait être « à compter de la date de conclusion du contrat » (= paiement) pour coller à l’article L.221-18 C. conso. (3) Envisager d’ajouter un lien vers le formulaire de rétractation en ligne sur le site pour faciliter l’exercice de ce droit.
Article 5 – Conditions particulières applicables aux groupes et collectivités
5.1 Devis et option de réservation
Toute prestation de groupe fait l'objet d'un devis préalable établi par France Aventures sur demande du client.
Le prix est déterminé sur la base de l'effectif prévisionnel communiqué par le client.
Le devis vaut option de réservation pendant quinze (15) jours calendaires à compter de son envoi.
Passé ce délai, l'option devient caduque de plein droit.
5.2 Confirmation de réservation
La réservation devient ferme et définitive à réception :
• du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
• d'un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation.
5.3 Annulation ou modification par le client
Toute demande doit être formulée par écrit.
a) Plus de quinze (15) jours calendaires avant la prestation :
• annulation ou modification sans pénalité ;
• acompte remboursé ou ajusté au prorata du nouvel effectif.
b) Entre quinze (15) jours et quarante-huit (48) heures avant la prestation :
• modification acceptée sans pénalité ;
• en cas d'annulation, l'acompte demeure acquis à France Aventures.
c) Moins de quarante-huit (48) heures avant la prestation :
• l'acompte demeure intégralement acquis à France Aventures ;
• le solde reste dû sur la base de l'effectif réservé, même en cas de diminution du nombre de participants.
5.4 Modalités de règlement
Le solde est exigible le jour de la prestation.
Par dérogation, les établissements et organismes publics peuvent régler par mandat administratif selon les délais légaux applicables à la commande publique.
Article 6 – Produits et prestations annexes
Lorsque la réservation comprend des prestations annexes (repas, activités complémentaires, location de salle, visites guidées, etc.), toute annulation intervenant moins de soixante-douze (72) heures avant la prestation entraînera la perte intégrale des sommes versées au titre de ces prestations.
Article 7 – Responsabilité et sécurité
France Aventures s’engage à mettre à disposition des pratiquants un matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur et régulièrement entretenu.
La responsabilité de France Aventures ne saurait être engagée en cas de dommage corporel, matériel ou immatériel résultant :
• du non-respect par le pratiquant des consignes de sécurité ou du règlement intérieur ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• du fait d’un tiers étranger à France Aventures.
Le pratiquant reconnaît avoir été informé des risques inhérents à la pratique des activités proposées et en accepte les conditions. Il est seul responsable des dommages qu’il pourrait causer à des tiers du fait de son comportement.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées) sont traitées par France Aventures en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont collectées aux fins de gestion des réservations, de facturation et, le cas échéant, d’envoi d’informations commerciales avec le consentement préalable du client. Elles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière interaction, puis archivées conformément aux obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à [adresse e-mail RGPD à compléter] ou par courrier postal au siège de France Aventures. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu par la voie amiable ou par la médiation prévue à l’article 7, les parties conviennent de soumettre leur différend au tribunal compétent du ressort du siège social de France Aventures, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Article 10 – Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client devra adresser en priorité une réclamation écrite à France Aventures.
À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois, le client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
17 avenue Carnot
75017 Paris
Site internet : www.mtv.travel
La médiation est gratuite pour le consommateur.
